Le Parlement adopte la réorientation de l’approvisionnement énergétique
Lors de sa session d’automne, le Parlement a adopté à une large majorité la Stratégie énergétique 2050. La réforme de notre système énergétique vise plus de durabilité et d’efficience.
Avec la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral et le Parlement proposent des solutions pour le remplacement des centrales nucléaires actuelles. Celles-ci seront exploitées aussi longtemps que leur sécurité est garantie. Les responsables politiques ont refusé de limiter la durée d’exploitation des centrales nucléaires, afin de donner. au pays le temps nécessaire pour réformer son système énergétique. Par contre, la révision de la loi sur l’énergie nucléaire proscrit la construction de nouvelles installations (art. 12 al. 4 LENu). En 2015, les centrales nucléaires généraient encore, malgré l’arrêt extraordinaire des centrales de Beznau I et II et de la centrale de Leibstadt, 22,16 TWh, soit un tiers de la production suisse annuelle.
Ce manque de production doit être comblé par la promotion de nouvelles énergies renouvelables d’une part, et une baisse de la consommation d’électricité d’autre part. Dans l’article 2 de la loi sur l’énergie (LEne) adoptée le 30 septembre 2016, le Parlement a défini des valeurs indicatives pour le développement de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. En Suisse, la production moyenne d’électricité renouvelable – sans l’énergie hydraulique − devra ainsi atteindre 4,4 TWh en 2020 et 11,4 TWh en 2035. L’article 3 LEne fixe, quant à lui, des valeurs indicatives pour la consommation. Il prévoit, par rapport à l’année 2000, une réduction de la consommation d’énergie moyenne par personne et par an de 16 % d’ici 2020 et de 43 % d’ici 2035. En ce qui concerne la consommation d’électricité moyenne, la réduction prévue est de 3 % d’ici 2020 et de 13 % d’ici 2035.
La FRE salue le fait que des objectifs ambitieux mais à titre indicatif aient été fixés aussi bien du point de vue du développement des nouvelles énergies renouvelables que de l’efficience. Ces objectifs sont inscrits dans la loi sous la forme de valeurs indicatives, ce qui constitue une approche pragmatique et donne à la Suisse la possibilité de s’adapter aux évolutions technologiques, économiques et réglementaires. Toutefois, les chiffres visés doivent aussi être réalistes. Actuellement, il n’apparaît guère possible de développer comme souhaité les nouvelles énergies renouvelables. En 2015, la production de courant de ces dernières était de 2,8 TWh environ, seulement 1,1 TWh étant attribuable au photovoltaïque et 0,1 TWh à l’énergie éolienne. Le même constat vaut pour la baisse de la consommation d’électricité. Elle aura tendance à augmenter, notamment parce que l’électricité remplace de plus en plus les énergies fossiles (c’est le cas avec l’électromobilité ou les pompes à chaleur par exemple).
Augmentation de la rétribution à prix coûtant, limitée dans le temps
Le développement des nouvelles énergies renouvelables doit être financé par le biais d’une augmentation de la rétribution à prix coûtant (RPC), qui passe de 1,5 centime à 2,3 centimes par kWh (art. 35 al. 3). Sur cette hausse, un montant à hauteur de 0,2 centime permet de soutenir au moyen d’une prime de marché les grandes centrales hydroélectriques suisses dont les frais de production sont supérieurs au prix du marché. Cette prime de marché doit tout au plus s’élever à un centime par kilowattheure (art. 30 LEne). Si l’on considère les surcapacités en Europe, les subventions et la priorité donnée à l’injection pour le solaire et l’éolien, la résurgence du charbon liée au faible coût des matières premières et de l’émission de CO2 et, enfin, la charge fiscale exorbitante en Suisse, rares seront les centrales hydrauliques qui pourront couvrir leurs frais.
Producteurs contraints à la commercialisation directe
En outre, la loi sur l’énergie prévoit en principe une contrainte de commercialisation directe (art. 21 ss. LEne). Cela signifie que les producteurs d’énergie ne pourront plus bénéficier aussi facilement de la couverture constante de la différence entre les prix du marché et les coûts de revient, et ce, indépendamment du fait qu’ils injectent du courant à une période où le besoin en courant est faible ou élevé. Ils devront plutôt commercialiser leur électricité directement de manière autonome ou par l’intermédiaire d’un fournisseur de courant aux prix du marché. Cela se traduit par une incitation à concevoir et à exploiter des installations permettant d’injecter du courant conformément aux besoins.
En plus du produit de la vente d’électricité sur le marché, les producteurs perçoivent du système de RPC une prime d’injection spécifique à la technologie. Celle-ci est conçue de façon à atténuer les variations du prix du marché à long terme et à garantir ainsi la rentabilité des installations. Si les producteurs disposent de ce fait d’une grande sécurité des investissements, ils doivent par contre s’adapter rapidement aux signaux du marché.
Reconsidérer la prochaine étape de la Stratégie énergétique 2050
La FRE relève que le passage de la RPC aux taxes incitatives ne fait pas l’unanimité. La hausse des taxes sur l’énergie est particulièrement mal reçue parmi la population. D’un autre côté, le système en place avec la RPC ne permet pas d’atteindre les valeurs indicatives fixées par le Parlement en matière de développement des nouvelles énergies renouvelables et d’efficience énergétique.
Au vu de ce contexte, la FRE considère qu’il vaudrait la peine de réfléchir à un nouveau modèle de marché, qui prenne notamment aussi en considération les profondes modifications intervenues sur le marché suisse de l’électricité. Ce dernier a considérablement évolué depuis les premières discussions sur la Stratégie énergétique 2050 initiées juste après l’accident nucléaire de Fukushima.
Modèle d’encouragement actuel de la rétribution à prix coûtant du courant injecté
Futur modèle d’encouragement de la commercialisation directe
Production d’électricité en 2015
